Les accidents de la circulation

Loi du 5 juillet 1985 dite .

  • Dans la pratique, le piéton, le cycliste, le passager transporté sont toujours indemnisés sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité qui serait la cause exclusive de l’accident. Dans ces derniers cas, rarement reconnus par la jurisprudence, le droit à indemnisation peut être contesté.
  • Pour les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, seule une faute volontaire (suicide..) peut leur être opposée pour exclure leur droit à indemnisation.
  • Pour les conducteurs, le droit à indemnisation peut être exclu ou limité si une faute de conduite a été mise en évidence et si cette faute est à l’origine de l’accident ou en a aggravé les conséquences ( par exemple absence du port de la ceinture de sécurité ou absence de port du casque pour les motards ).

Le conducteur responsable, peut être indemnisé s’il bénéficie d’une « assurance garantie conducteur » mais dans les conditions décrites par le contrat.

Quoi qu’il en soit, c’est à l’assureur de rapporter la preuve de la faute de la victime d’un accident de la circulation. En cas de circonstances indéterminées, tous les conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices corporels.

  • Si l’auteur de l’accident est inconnu ou insolvable, c’est le fonds de garantie automobile qui prendra en charge la réparation des préjudices.
  • Il est important de préciser que l’assureur reçoit en général le PV de police dans les quatre mois de l’accident et qu’il doit rapidement prendre position sur le droit à réparation compte tenus des délais légaux concernant les offres d’indemnisation.
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