Les autres accidents

Les accidents de responsabilité civile

Morsure de chien, accident scolaire, accident de ski…

  • Ce type d’accident est régi par les articles du Code civil. L’absence de loi spécifique joue en défaveur de la victime puisque l’indemnisation n’est pas régie et cadrée par une procédure stricte.
    C’est à la victime de rapporter la preuve de la responsabilité, de demander une provision, de demander l’organisation d’une , de produire des témoignages de l’accident, etc.…

Les accidents domestiques  Les accidents domestiques

Chute à domicile, brûlures subies par un enfant,

blessure importante lors d’activités de jardinage….

  • Les accidents domestiques surviennent à domicile, dans un cadre privé, de vie courante, et ne permettent pas d’exercer un recours à l’encontre d’un tiers responsable. Ces accidents peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans un cadre contractuel, à condition bien sûr d’avoir souscrit un contrat d’accident correspondant. Il est conseillé avant de souscrire un contrat « garantie accidents de la vie » de bien examiner l’ensemble des clauses (liste des préjudices indemnisés, plafond de l’indemnisation…)
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