Les accidents médicaux

Lois du 04/03 et du 30/12/2002 dites

  • La responsabilité médicale exige, pour sa mise en oeuvre, la démonstration d’une faute du praticien ou de l’établissement de soins.

Ce principe a toujours existé et la jurisprudence a interprété depuis une dizaine d’années, dans un sens toujours plus favorable aux victimes, la notion de faute médicale. Ainsi, un praticien commet une faute en ne donnant pas une information éclairée au patient de l’acte médical qu’il va accomplir.

Si une faute du praticien ou de l’établissement de soins est caractérisée, c’est l’assureur du professionnel de santé qui prend en charge le sinistre.

  • Cependant, depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux ou d’infections nosocomiales, si elles présentent un certain caractère de gravité, peuvent obtenir réparation en l’absence de toute responsabilité.

Ainsi, qu’il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d’un accident médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

  • Le dommage corporel doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :

Soit un taux d’AIPP au moins égal à 25%

Soit une durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire (lorsqu’il s’agit d’enfants, de retraités ou de chômeurs) supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an. Il est à noter que depuis janvier 2011, le déficit fonctionnel temporaire doit être au moins égal à 50%.

Soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle

Soit l’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

  • S’il n’y a pas de faute médicale, c’est-à-dire s’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale réunissant les caractères de gravité ci-dessus, la loi du 4 mars 2002 a créé deux organismes permettant l’indemnisation :

Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

L’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM)

  • Le fonctionnement est le suivant :
  1. La victime saisit la CRCI pour voir désigner un expert médical
  2. L’expert dépose un rapport concluant ou à une faute, ou à aléa thérapeutique (ou à une infection nosocomiale) et quantifie les séquelles (ITT, AIPP, préjudice professionnel …)
  3. La CRCI donne un avis :
    S’il s’agit d’une faute, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement de soins qui prend en charge le sinistre,
    S’il s’agit d’un aléa et que le dommage corporel réunit les seuils de gravité précédemment évoqués, elle transmet le dossier à l’ONIAM.
  4. L’ONIAM fait une offre d’indemnisation.
Mots clés: , , , , , , , ,