Démarches

Ce que propose la

Sur le plan médical

  • Veiller à la réunion de toutes les premières pièces du dossier

– Certificat médical initial, de constatation des blessures
– Compte rendu d’hospitalisation
– Arrêts de travail
– Prescriptions médicales (kinésithérapie, tierce personne…)
– Radiographies, examens médicaux
– Bordereaux de remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle

  • Missionnement d’un médecin-expert

Le montant de l’indemnisation dépend de l’importance des préjudices corporels et de leur répercussion sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime.

C’est l’ qui va permettre l’évaluation des séquelles et des différents préjudices. Il faut donc que le rapport indique tous les préjudices subis par la victime avec clarté et précision aussi bien dans le corps du rapport que dans ses conclusions, avec les réserves concernant notamment une aggravation de l’état de santé, la prise en charge de frais futurs (dentaires, prothèses…) …..

Sur le plan juridique

  • Vérification des responsabilités

Il est très important si un PV de police a été établi d’obtenir cette pièce qui permettra de déterminer les responsabilités dans l’accident. La sera auditionnée par les services de police au même titre que toutes les personnes qui se trouvaient dans les véhicules accidentés ou les témoins. Il est important que la victime soit en possession de tous ses moyens pour répondre aux questions posées par les enquêteurs (à la sortie de l’hôpital ou assistée par un proche en cas de perte de mémoire due à un traumatisme crânien).

  • Analyse du contrat d’assurance (auto, responsabilité civile, scolaire…..)
  • Evaluation des différents frais imputables à l’accident

– Frais médicaux et pharmaceutiques non remboursés par l’organisme social et la mutuelle complémentaire.

– Les dépassements d’honoraires des médecins.

– Les frais de déplacement (transport pour se rendre aux examens médicaux, ou à la charge des proches pour se rendre au chevet de la personne accidentée hospitalisée).

– Les frais d’annulation de voyage.

  • Mise en place d’une transaction amiable avec l’assurance adverse

Il vaut toujours mieux tenter la voie amiable avec l’assureur du responsable

  • Demande de provisions

Il faut savoir qu’en matière d’accident de la circulation, les délais sont strictement fixés par la loi pour le versement d’une première provision (servant généralement à faire face aux différents frais engendrés par l’accident..). si ces délais ne sont pas respectés, le versement d’intérêts au double du taux d’intérêt légal peut être réclamé.

  • Obtention de la meilleure indemnisation possible.

Il s’agit d’obtenir une réparation intégrale, juste et équitable, c’est à dire adaptée à la situation dans laquelle va se retrouver la victime une fois que son état de santé ne pourra plus évoluer. Le montant de l’indemnisation offert par l’assureur est généralement insuffisant au regard des indemnités habituellement allouées par les tribunaux.. Tous les postes existants dont souffre la victime doivent être qualifiés et évalués pour pouvoir obtenir l’ indemnisation et la réparation la plus adaptée qu’il soit.

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