Evaluation des Préjudices

L’évaluation des préjudices après un accident

  • Plus les blessures sont graves, plus elles doivent être évaluées de façon spécifique, c’est à dire de façon précise et par rapport à chaque situation de handicap.
  • Les atteintes à l’intégrité physique de la personne ont fait l’objet de multiples travaux tendant à faire valoir l’équité dans la réparation du dommage corporel et ont permis une évolution dans la prise en compte des différents préjudices.
  • Les plus récents ont eu lieu sous la présidence d’Yvonne LAMBERT-FAIVRE et Jean-Pierre DINTHILAC et ont donné lieu à une réforme importante (art. 25 de la loi du 21 déc.2006) qui vise à mieux circonscrire les conditions dans lesquelles la créance des tiers payeurs (sécurité sociale, mutuelle…) va pouvoir venir en déduction de l’indemnité allouée à la en lui donnant un droit préférentiel.
  • La nomenclature dîte « DINTHILAC » prévoit une liste exhaustive des préjudices pouvant être retenus lors d’une expertise médicale et donner lieu à une .
  • Les victimes concernées par l’obtention d’une indemnisation sont les victimes directes qui subissent le dommage corporel et les victimes indirectes, c’est à dire les proches de la ou de la victime décédée.
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