Foire aux Questions

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  • J’ai eu un de la circulation, il y a 2 mois, la compagnie d’assurance me dit qu’il faut attendre le PV de police pour prendre position sur les responsabilités, que puis-je faire pour accélérer la procédure ?

…Il faut savoir que les PV de police sont émis dans un délai d’environ 4 mois à compter de l’accident. Le délai varie en fonction de la complexité de l’accident (plusieurs véhicules impliqués, auteur inconnu, délit de fuite,….). Il est possible de relancer régulièrement dans un premier temps le commissariat qui a entendu les parties en cause, et dans un second temps le procureur de la République…

  • J’ai été renversé sur un passage protégé, il y a quatre mois et la compagnie d’assurances ne m’a toujours rien versé, que puis-je faire ?

…En matière d’accidents de la route, la prévoit qu’une offre d’ doit être faite dans les huit mois suivant l’accident. Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident, l’offre peut être provisionnelle ; dans votre cas, piéton, une provision doit vous être proposée puisque vous êtes en plus victime protégée au sens de la loi…

  • Mon médecin m’a dit que je ne pourrai pas obtenir d’indemnisation tant que je ne serai pas consolidé, je ne comprends pas vraiment ce que cela veut dire ?

…La consolidation signifie que votre état de santé n’est plus susceptible d’évoluer, que vos blessures sont stabilisées et que le médecin-expert peut fixer définitivement l’étendue des séquelles que vous conservez en déterminant tous les postes de préjudices qui découlent de ces blessures. Il faut savoir qu’en cas d’évolution de votre état de santé, par exemple avec une nouvelle intervention chirurgicale, même si vous avez perçu une indemnisation définitive, le dossier peut être réouvert pour aggravation…

  • Mon assureur vient de m’adresser le courrier d’offre de la partie adverse. Je suis très surpris car on me déduit de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, ma rente invalidité. Je ne peux donc pas être indemnisé pour la pénibilité au travail qui représente 15000 euros et le déficit fonctionnel permanent de 10%, est ce possible ?

…Il a été décidé par la Cour de cassation, suite à la réforme de 2006 concernant le recours des tiers payeurs poste par poste, que la rente invalidité pouvait s’imputer d’abord sur les pertes de gains professionnels futurs et sur l’incidence professionnelle, et ensuite sur le déficit fonctionnel permanent. Dans votre cas, l’assiette de l’incidence professionnelle doit être insuffisante pour permettre à la sécurité sociale de récupérer sa créance, son recours empiète donc sur le poste de préjudice dit « personnel » du déficit fonctionnel permanent. Il est à noter que la sécurité sociale ne peut pas aller plus loin dans son recours et que même si le montant de la rente invalidité dépasse l’indemnisation allouée au titre de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, il reste à sa charge, puisqu’elle ne peut exercer un recours qu’ « à concurrence du droit commun »…

  • Suite à un accident médical, l’ONIAM vient de me faire une offre d’indemnisation définitive qui paraît vraiment très basse, puis je la refuser et quelles sont les conséquences ?

…Vous pouvez refuser l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM. Dans ce cas, il faut savoir que vous pouvez soumettre l’évaluation de vos au tribunal compétent, soit le tribunal de grande instance, soit le tribunal administratif contre l’ONIAM mais que cela peut entraîner des délais plus longs et des frais supplémentaires…

  • J’ai été victime à la sortie d’un cinéma de coups et blessures ayant entraîné un arrêt de travail de deux mois. On me conseille d’aller devant la Commission des victimes d’infractions sans attendre le jugement de mes agresseurs ?

…C’est effectivement tout à fait possible et dans votre intérêt, cette procédure présentant des avantages non négligeables :
– D’une part, la procédure devant la C.I.V.I. est plus rapide que celle devant la juridiction pénale.
– D’autre part, l’exécution de la décision est immédiate alors que les délinquants contre qui une victime se constitue partie civile sont la plupart du temps insolvables… c’est le Fonds de garantie qui prend en charge le paiement du préjudice évalué par la Commission…

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