Tag Archives: accidents domestiques

Les autres accidents

Les accidents de responsabilité civile Morsure de chien, accident scolaire, accident de ski… Ce type d’accident est régi par les articles du Code civil. L’absence de loi spécifique joue en défaveur de la victime puisque l’indemnisation n’est pas régie et cadrée par une procédure stricte. C’est à la victime de  Read more »

11 avril 2012Permalink

Accidents

Définition de l’accident corporel  La CRIVAC intervient pour différents types d’accidents : Les accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER). Les accidents médicaux (loi du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002 dites lois KOUCHNER) Les agressions (loi de 1977 avec la création de la CIVI) Les autres  Read more »

4 février 2012Permalink