Tag Archives: droit à l’indemnisation

Les accidents de la circulation

Loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER. Dans la pratique, le piéton, le cycliste, le passager transporté sont toujours indemnisés sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité qui serait la cause exclusive de l’accident. Dans ces derniers cas, rarement reconnus par la jurisprudence, le droit à indemnisation  Read more »

11 avril 2012Permalink