Tag Archives: droit des victimes

L’accident corporel

Définition de l’accident corporel : Au sens juridique du terme, l’accident corporel est un évènement soudain, involontaire, imprévu qui entraîne des dommages corporels. L’accident corporel de la circulation, selon la définition INSEE, est tout accident impliquant au moins un véhicule routier en mouvement, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et  Read more »

21 avril 2012Permalink

Accidents

Définition de l’accident corporel  La CRIVAC intervient pour différents types d’accidents : Les accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER). Les accidents médicaux (loi du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002 dites lois KOUCHNER) Les agressions (loi de 1977 avec la création de la CIVI) Les autres  Read more »

4 février 2012Permalink

Présentation

Les missions de la CRIVAC Pour obtenir une indemnisation juste et équitable, la victime d’un accident a besoin de pouvoir s’appuyer sur les conseils et avis de personnes spécialisées en droit du dommage corporel  faisant à la fois appel à des notions juridiques (lois, jurisprudence…) mais également à une connaissance  Read more »

4 février 2012Permalink