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Les agressions

 Loi de 1977 avec la création de la CIVI Une victime de violences ayant entraîné des dommages corporels peut pour obtenir une indemnisation : se constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la  république poursuit l’auteur responsable devant une juridiction pénale. déposer une plainte avec constitution de  Read more »

11 avril 2012Permalink