Cliquez sur la question pour développer la réponse. J’ai eu un accident de la circulation, il y a 2 mois, la compagnie d’assurance me dit qu’il faut attendre le PV de police pour prendre position sur les responsabilités, que puis-je faire pour accélérer la procédure ? …Il faut savoir que Read more »
Tag Archives: loi BADINTER
Les accidents de la circulation
Loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER. Dans la pratique, le piéton, le cycliste, le passager transporté sont toujours indemnisés sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité qui serait la cause exclusive de l’accident. Dans ces derniers cas, rarement reconnus par la jurisprudence, le droit à indemnisation Read more »
Accidents
Définition de l’accident corporel La CRIVAC intervient pour différents types d’accidents : Les accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER). Les accidents médicaux (loi du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002 dites lois KOUCHNER) Les agressions (loi de 1977 avec la création de la CIVI) Les autres Read more »
