Tag Archives: ONIAM

Foire aux Questions

Cliquez sur la question pour développer la réponse. J’ai eu un accident de la circulation, il y a 2 mois, la compagnie d’assurance me dit qu’il faut attendre le PV de police pour prendre position sur les responsabilités, que puis-je faire pour accélérer la procédure ? …Il faut savoir que  Read more »

12 avril 2012Permalink

Les accidents médicaux

Lois du 04/03 et du 30/12/2002 dites lois KOUCHNER La responsabilité médicale exige, pour sa mise en oeuvre, la démonstration d’une faute du praticien ou de l’établissement de soins. Ce principe a toujours existé et la jurisprudence a interprété depuis une dizaine d’années, dans un sens toujours plus favorable aux  Read more »

11 avril 2012Permalink