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Les accidents médicaux

Lois du 04/03 et du 30/12/2002 dites lois KOUCHNER La responsabilité médicale exige, pour sa mise en oeuvre, la démonstration d’une faute du praticien ou de l’établissement de soins. Ce principe a toujours existé et la jurisprudence a interprété depuis une dizaine d’années, dans un sens toujours plus favorable aux  Read more »

11 avril 2012Permalink