L’évaluation des préjudices après un accident La Crivac chiffre les préjudices selon une nomenclature précise : Les préjudices corporels de la victime directe Les préjudices corporels de la victime indirecte ( victime par ricochet ) Mots clés: crivac, dommages corporels, Indemnisation, LAMBERT-FAIVRE, préjudices corporels, Victime, Victime blessée, victimes directes, victimes indirectes
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Les agressions
Loi de 1977 avec la création de la CIVI Une victime de violences ayant entraîné des dommages corporels peut pour obtenir une indemnisation : se constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la république poursuit l’auteur responsable devant une juridiction pénale. déposer une plainte avec constitution de Read more »
