Tag Archives: victimes indirectes

Préjudices

L’évaluation des préjudices après un accident La Crivac chiffre les préjudices selon une nomenclature précise : Les préjudices corporels de la victime directe Les préjudices corporels de la victime indirecte ( victime par ricochet ) Mots clés: crivac, dommages corporels, Indemnisation, LAMBERT-FAIVRE, préjudices corporels, Victime, Victime blessée, victimes directes, victimes indirectes

11 avril 2012Permalink

Les agressions

 Loi de 1977 avec la création de la CIVI Une victime de violences ayant entraîné des dommages corporels peut pour obtenir une indemnisation : se constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la  république poursuit l’auteur responsable devant une juridiction pénale. déposer une plainte avec constitution de  Read more »

11 avril 2012Permalink